Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 ter de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite est complétée par un article D. 732-141 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-141. - Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : « A l'article D. 358-2 : « a) Au premier alinéa, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles” ; « b) Au dernier alinéa :
3. « - la référence : “au 1° de l'article L. 351-8” est remplacée par la référence : “au premier alinéa de l'article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime” ; « - la référence : “R. 353-6” est remplacée par la référence : “D. 732-96 du code rural et de la pêche maritime”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-141