1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des cidres et poirés qui ne respectent pas les dispositions du présent décret et de ses annexes.
Décret n°2025-162 du 20 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-162 du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051224984
Texte parentLEGITEXT000051224970
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