1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-162 du 20 février 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-162 du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051225002
Texte parentLEGITEXT000051224970
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