1. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Décret n°2025-162 du 20 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-162 du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051224996
Texte parentLEGITEXT000051224970
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