1. Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés en qualité d'opérateurs du service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique dans les conditions fixées par l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime. La zone géographique sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Arrêté du 19 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
TexteArrêté du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000051225161
Texte parentLEGITEXT000051225155
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