1. La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
TexteArrêté du 13 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051225291
Texte parentLEGITEXT000051225282
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