Arrêté du 14 février 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteArrêté du 14 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051225300
Texte parentLEGITEXT000051225294
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 2025 (version du 22 février 2025)Légifrance →

1. Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :

2. Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Anne Le Balch et Aurore Abderahman, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051225300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.