Arrêté du 17 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteArrêté du 17 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051225450

Texte parentLEGITEXT000051225432

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 2025 (version du 22 février 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.

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