1. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Arrêté du 19 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
TexteArrêté du 19 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051225767
Texte parentLEGITEXT000051225760
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