Arrêté du 20 février 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteArrêté du 20 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051237636

Texte parentLEGITEXT000051237609

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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