1. Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.
Décret n°2025-168 du 20 février 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 février 2025.
TexteDécret n°2025-168 du 20 février 2025
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
IdentifiantLEGIARTI000051237683
Texte parentLEGITEXT000051237639
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