Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article R. 314-160, les mots : « au moins égal » sont remplacés par le mot : « inférieur » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 314-170-1, après le mot : « personne » sont insérés les mots : «, autres que celles qui sont âgées de moins de soixante ans, » et au second alinéa du même article, après les mots : « nombre de personnes hébergées » sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une classification » ;
4. 3° Au 1° du I de l'article R. 314-173, après les mots : « nombre de personnes hébergées » sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une classification en application de l'article R. 314-170-1 » ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article R. 314-188 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-160, art. R314-170-1, art. R314-173, art. R314-188