Décret n°2025-168 du 20 février 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteDécret n°2025-168 du 20 février 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000051237693

Texte parentLEGITEXT000051237639

Référencearticle 18 du décret n°2025-168 du 20 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des article 3, 15 et 16 peuvent être modifiées par décret simple.

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