Décret n°2025-168 du 20 février 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteDécret n°2025-168 du 20 février 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000051237695

Texte parentLEGITEXT000051237639

Référencearticle 19 du décret n°2025-168 du 20 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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