Arrêté du 20 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteArrêté du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237784
Texte parentLEGITEXT000051237777
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

2. I. - Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

3. 1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

4. 2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;

5. 3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.

6. II. - Les candidats mentionnés au 2° du même article remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

7. 1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

8. 2° Une version numérisée de l'attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours ;

9. 3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.

10. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.

11. La qualité de la numérisation des pièces mentionnées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse mentionnée à l'article 3.

12. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

13. Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051237784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.