Arrêté du 20 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteArrêté du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237786
Texte parentLEGITEXT000051237777
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. Les candidats ayant la qualité de personne en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

2. 1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui spécifie la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;

3. 2° La copie du document conférant la qualité de personne en situation de handicap.

4. Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard le 30 avril 2025 à l'adresse postale suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, ou à l'adresse électronique suivante : cng-internat.odt@sante.gouv.fr

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051237786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.