1. En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2025, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 20 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 2025.
TexteArrêté du 20 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237787
Texte parentLEGITEXT000051237777
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.