Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :
2. - dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;
3. - lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;
4. - en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
5. - en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.
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