Arrêté du 21 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 février 2025.

TexteArrêté du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051238145
Texte parentLEGITEXT000051238132
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →

1. Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 18 avril 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051238145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.