Référencearticle 3 du décret n°2025-174 du 22 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →
1. I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
4. Art. 4
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