Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →
1. La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.
2. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
3. Un déplacement temporaire est le déplacement d'un agent en service, muni d'un ordre de mission pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
4. Un déplacement de service à l'étranger est la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
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