Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →
1. L'agent titulaire d'une carte d'abonnement ou de réduction peut en faire état lors de la préparation du déplacement.
2. La carte d'abonnement ou de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des déplacements effectués par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
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