1. Le présent arrêté s'applique :
2. 1° Aux ULM identifiés en France ;
3. 2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteArrêté du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051238774
Texte parentLEGITEXT000051238751
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