Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 17 février 2025 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, la limite d'âge est fixée à 70 ans.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2026 (NOR : TRAA2605161A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
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