1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir par des consignes opérationnelles des conditions d'utilisation spécifiques en vue d'assurer la sécurité dans des cas d'utilisation particulière non prévus par le présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteArrêté du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051238778
Texte parentLEGITEXT000051238751
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