Arrêté du 19 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 février 2025.

TexteArrêté du 19 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051238919

Texte parentLEGITEXT000051238882

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 février 2025 (version du 23 février 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.

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