RattachementSection 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires
Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation
Section 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000051239032
Texte parentLEGITEXT000051238987
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →
1. Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :
2. - soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
3. - soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
4. - soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
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