1. Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature au sein des campagnes de mobilités dédiées à son corps.
2. En cas d'avis favorable suite à la campagne de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation initiale obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
3. Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une équipe nationale de transfèrement ou d'une unité hospitalière sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation initiale.