Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051239217

Texte parentLEGITEXT000051239189

Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →

1. Les agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.

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