Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025
RattachementChapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en unités hospitalières
IdentifiantLEGIARTI000051239505
Texte parentLEGITEXT000051239481
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →

1. Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.

2. Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.

3. A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :

4. - du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;

5. - d'un membre du corps de commandement de l'établissement ;

6. - du responsable de l'équipe ;

7. - d'un membre de l'équipe ;

8. - d'un représentant de la direction interrégionale.

9. La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation initiale en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

10. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.

11. Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.

12. Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation initiale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051239505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.