Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025
Rattachement
Section 1 : Délivrance de l'habilitation
  1. Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation
  2. Section 1 : Délivrance de l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000051239517
Texte parentLEGITEXT000051239481
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →

1. Les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté peuvent bénéficier de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.

2. Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.

3. Ils concernent :

4. - la sécurité intérieure ;

5. - la sécurité périmétrique ;

6. - l'escorte à sécurité renforcée.

7. Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent et est intégrée au livret de formation.

8. Ces sessions de formation sont réalisées en conformité avec le livret de formation élaboré et actualisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par le bureau du recrutement et de la formation des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire.

9. Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à l'escorte à sécurité renforcée, à la sécurité intérieure et à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051239517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.