RattachementSection 3 : Retrait et suspension de l'habilitation
Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation
Section 3 : Retrait et suspension de l'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000051239521
Texte parentLEGITEXT000051239481
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →
1. L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :
2. - non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
3. - manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
4. - retrait définitif du permis de conduire ;
5. - non-présentation ou désistement de l'agent aux journées du socle commun de formation continue obligatoire auquel il a été convoqué, sauf situation exceptionnelle.
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