1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051239569
Texte parentLEGITEXT000051239544
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