1. Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris (75), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Décret n°2025-178 du 24 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2025.
TexteDécret n°2025-178 du 24 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051245438
Texte parentLEGITEXT000051245433
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