RattachementChapitre Ier : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles
IdentifiantLEGIARTI000051245517
Texte parentLEGITEXT000051245508
Référencearticle 2 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :
2. 1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
3. 2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;
4. 3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
5. 4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.
6. Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.
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