LOI n°2025-176 du 24 février 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 février 2025.

TexteLOI n°2025-176 du 24 février 2025

RattachementChapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

IdentifiantLEGIARTI000051245557

Texte parentLEGITEXT000051245508

Référencearticle 22 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →

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