1. Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2030.
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2025 au 1er mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2025-176 du 24 février 2025
RattachementChapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052092273
Texte parentLEGITEXT000051245508
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.