RattachementChapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000051245579
Texte parentLEGITEXT000051245508
Référencearticle 33 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.
2. Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
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