1. Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 26 février 2025.
TexteLOI n°2025-176 du 24 février 2025
RattachementChapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000051245581
Texte parentLEGITEXT000051245508
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.