LOI n°2025-176 du 24 février 2025 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 26 février 2025.

TexteLOI n°2025-176 du 24 février 2025

RattachementChapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000051245583

Texte parentLEGITEXT000051245508

Référencearticle 35 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →

1. Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

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