RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000051245833
Texte parentLEGITEXT000051245774
Référencearticle 9 du décret n°2025-177 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Le budget de l'établissement public expérimental Université de Brest pour l'année 2025 portant sur la période de la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est préparé par le président de l'Université de Brest et voté par le conseil d'administration provisoire qui l'adopte, au plus tard le dernier jour du mois d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Le compte financier de l'Université de Brest relatif à l'exercice 2024 et à l'exercice 2025 portant sur la période courant du 1er janvier 2025 à la date d'entrée en vigueur du présent décret est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
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