Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans une autre administration que la direction générale de la sécurité extérieure.
2. Le comité comprend, outre son président, cinq fonctionnaires. Parmi eux, trois fonctionnaires appartiennent au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure et deux fonctionnaires, non affectés à la direction générale de la sécurité extérieure, appartiennent à un corps de niveau équivalent.
3. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles 8 et 30 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
4. Leur rémunération est fixée conformément à l'arrêté du 30 août 2011 susvisé.
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