RattachementTitre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
IdentifiantLEGIARTI000051246936
Texte parentLEGITEXT000051246881
Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Sous-catégorie renforcement des réseaux.
2. La sous-catégorie « renforcement des réseaux » vise, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, à remédier et à prévenir une baisse de la qualité de la distribution électrique au regard des exigences d'intensité, de tension ou de puissance dans une situation de projet, lorsque des actes d'exploitation ou des travaux sur le réseau de distribution ou sur le réseau de transport relevant du gestionnaire de réseaux, ne permettent pas de satisfaire les besoins attendus.
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