RattachementTitre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
IdentifiantLEGIARTI000051246937
Texte parentLEGITEXT000051246881
Référencearticle 17 de l'arrêté du 21 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Sous-catégorie extension des réseaux.
2. La sous-catégorie « extension des réseaux » vise, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, tout développement des ouvrages de distribution électrique nécessaire pour permettre la desserte de nouveaux utilisateurs au sens de l'article D. 342-2 du code de l'énergie et du contrat de concession. Cette sous-catégorie comprend les branchements dès lors que la répartition de la maîtrise d'ouvrage définie par le contrat de concession le permet ainsi que le renforcement et l'adaptation des réseaux existants liés à l'extension.
3. La part de contribution du demandeur du raccordement ou de toute autre participation de tiers ne peut être financée par la sous-catégorie « extension des réseaux ».
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