RattachementTitre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
IdentifiantLEGIARTI000051246943
Texte parentLEGITEXT000051246881
Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Sous-catégorie sécurisation des réseaux à fils nus.
2. Les aides de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ou « sécurisation fils nus » ou « fils nus » visent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, la résorption des réseaux basse tension à fils nus de toute nature, par la mise en œuvre d'une solution aérienne ou d'une solution souterraine.
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