RattachementTitre Ier : RÉPARTITION DES DOTATIONS POUR SUBVENTIONS
IdentifiantLEGIARTI000051246907
Texte parentLEGITEXT000051246881
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →
1. Notification des dotations pour subventions.
2. En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2024, la répartition principale annuelle des dotations donne lieu à notification au plus tard le 1er avril. Le ministre chargé de l'énergie peut, à tout moment de l'année et dans la limite des crédits disponibles, notifier une répartition complémentaire de dotations pour certaines sous-catégories. La notification mentionne alors les délais dans lesquels les demandes de subvention relatives à cette dotation complémentaire doivent être déposées.
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