1. Transfert des dotations pour subventions - Report des dotations pour subventions.
2. Préalablement au dépôt de sa demande de subvention au titre d'une dotation, un bénéficiaire peut notifier le transfert de tout ou partie de cette dotation vers une autre sous-catégorie ou demander le report de tout ou partie de cette dotation vers l'exercice suivant.
3. La fraction de dotation transférée ne peut excéder le volume initial de la sous-catégorie de destination. Le transfert est permis entre les sous-catégories « renforcement des réseaux » et « extension des réseaux » ; ainsi qu'entre les sous-catégories « renforcement des réseaux » et « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales ». Le transfert de la sous-catégorie « renforcement des réseaux » vers la sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » doit porter sur le réseau basse tension et permettre un gain significatif de résilience aux aléas climatiques.
4. Le report ne peut porter que sur la même sous-catégorie. La demande de report auprès du ministre chargé de l'énergie doit intervenir au plus tard le 30 juin. Le ministre peut refuser le report. Une dotation ne peut être reportée qu'une seule fois.