1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 juin 2024.
TexteDécret n°2024-522 du 7 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049679864
Texte parentLEGITEXT000051247165
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