Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteDécret n°2024-522 du 7 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000051247150
Texte parentLEGITEXT000051247165
Référencearticle 4 du décret n°2024-522 du 7 juin 2024 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Le directeur général de Bretagne INP est nommé après avis du président de l'Université de Brest, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément à l'article 44 des statuts de cet établissement.

2. Le directeur général de Bretagne INP, s'il n'est pas déjà membre élu, est membre de droit du conseil d'administration, conformément à l'article 21 des statuts de l'Université de Brest.

3. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.

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