Référencearticle 7 du décret n°2024-522 du 7 juin 2024 (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Bretagne INP » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
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